Depuis le 1er novembre 2007, un dossier appelé « Dossier de Diagnostic Technique » (DDT) doit rassembler les états, constats et diagnostics pour apporter une meilleure information au futur acquéreur.
Le dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur et annexé au compromis de vente.
Selon les cas définis par la réglementation, le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :
1. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
2. L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante;
3. L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
4. L’état de l’installation intérieure de gaz;
5. L’état des risques naturels, miniers et technologiques;
6. Le diagnostic de performance énergétique (DPE);
7. L’état de l’installation intérieure d'électricité ;
8. Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
9. L’information sur la présence d’un risque de mérule.
Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation.
En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.
